Les entreprises effectuant du commerce international sont soumises à différents régimes douaniers qui déterminent le statut juridique des marchandises avant leur arrivée sur un territoire spécifique, tout en établissant un cadre réglementaire pour la circulation de ces biens. Parmi les régimes douaniers, il y a le régime 40 00, également connu sous le nom de régime d'importation classique de mise en libre circulation, et le régime 42 00. Dans cet article, nous allons examiner ces deux régimes, et leurs implications pour les entreprises qui font du commerce dans l’Union Européenne.
Définitions : Déclaration intrastat, Régimes douaniers 40 00 et 42 00
Régime 40 : Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises ne faisant pas l'objet d'une livraison exonérée de TVA.
Régime 42 : Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison dans un autre État membre.
Le régime 40 00, s’utilise lorsque des marchandises sont importées dans un pays membre de l'Union Européenne depuis un pays tiers. Le fait d’établir une déclaration en douane de mise à la consommation sous le régime douanier 40 00 va permettre le paiement des droits de douane, autres taxes et l’autoliquidation de la TVA sur l’acquéreur final des marchandises par l’indication de son n° de TVA .
Une fois que les marchandises ont été dédouanées, elles peuvent être mises à la consommation dans l'Union européenne (UE) sans être soumis à des restrictions douanières supplémentaires. Les entreprises qui importent des biens sous le régime 40 00 doivent s'acquitter des droits de douane et de la TVA dans le pays d'importation.
Le régime 42 00, s'applique lorsque des biens proviennent d’un pays tiers à destination d’un pays membre de l’UE. Les biens sont soumis à des droits de douane avec exonération de la TVA dans le pays d'importation, mais l'entreprise doit remplir l'Enquête statistique Mensuelle sur les Échanges de Biens Intracommunautaires) et l’Etat récapitulatif fiscal TVA (ERTVA).
Le destinataire final doit obligatoirement avoir un N° de TVA dans son pays de consommation dans l’UE. Pour bénéficier de l'exonération de TVA dans le cadre du régime 42, la livraison intracommunautaire doit avoir lieu immédiatement après l'importation des marchandises. Cela signifie qu'il ne doit y avoir aucun délai entre l'importation et la livraison intracommunautaire, à l'exception des délais nécessaires pour le transbordement des marchandises.
Qui peut être un représentant fiscal ponctuel ?
Les entreprises situées hors de l'Union européenne peuvent également utiliser le régime douanier 42 lorsqu'elles importent des marchandises pour des acheteurs établis dans un autre État membre que le point d'entrée des biens en UE. Dans ce cas, la TVA est autoliquidée par les acheteurs dans leur pays. Toutefois, ces entreprises peuvent nommer un représentant fiscal ponctuel qui sera responsable de leurs obligations fiscales en matière de TVA.
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+ Sources
Mise à la consommation | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects