Certifié pour la procédure Delta-H7 délivrée par l'Administration des douanes françaises, les équipes de Bansard Internationale sont en mesure de vous accompagner dans vos démarches. Le nouveau module H7, intégré au logiciel douanier, permet aux équipes d'effectuer la déclaration Delta-H7 de manière dématérialisée et en conformité avec les procédures réglementaires qui sont instaurées à partir du 1er juillet 2021 par la Commission Européenne.

Il s’agit de la mise en application d’une directive (2017/2455) adoptée en Conseil de l’Union européenne, le 5 décembre 2017. Ce texte réformant les règles de TVA en matière d’e-commerce est transposé en droit français au travers des lois de finances 2020, puis 2021. L’entrée en vigueur du « paquet TVA e-commerce » était prévue le 1er janvier 2021. Finalement, la Commission européenne a décidé de reporter celle-ci de six mois, soit au 1er juillet, compte tenu de la pandémie.

A QUOI CORRESPOND LE PAQUET TVA SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE ?

"Le paquet TVA sur le commerce électronique" est un ensemble de normes adoptées par l’Union européenne (UE) régissant l’application de la TVA sur les ventes à distance. Ces normes visent à faciliter les échanges transfrontaliers, à lutter contre la fraude et à garantir une concurrence loyale entre les entreprises tout en assurant aux Etats membres de l’UE une meilleure répartition des recettes fiscales.

 Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’un projet ambitieux visant à faire de l’UE un espace de TVA unique afin de renforcer le marché commun.

L'IMPORTANCE DE LA CONFORMITE DOUANIERE

Il est essentiel que votre entreprise respecte les réglementations douanières et les processus de dédouanement et que vous preniez connaissance des modifications réglementaires européennes à venir.

En vous conformant à ces nouvelles réglementations, vous pourrez :

• Assurer la conformité totale au contrôle de sécurité
• Réduire la durée du transit et les retards de dédouanement inutiles 
• Évaluer correctement les droits et taxes à acquitter
• Réduire ou éliminer le risque d’amendes et de pénalités
• Éviter les contacts inutiles avec le service client pour vous et vos clients
• Bénéficier du processus douanier le plus simple et le plus avantageux

2 MESURES CAPITALES POUR EVITER LES RETARDS D'EXPEDITION

1/ Fournir une description précise sur votre bordereau

Les douanes pourront ainsi identifier les marchandises (en fonction des données fournies) et procéder à un contrôle de sécurité sans bloquer votre expédition.

2/ Fournir vos données de factures commerciales par voie électronique
Bansard International pourra procéder au dédouanement de vos expéditions sans délai, à partir de la transmission électronique des données de lignes d’articles figurant sur vos factures commerciales.

QUELLES DESCRIPTIONS DE MARCHANDISES SONT ACCEPTABLES ?

Les descriptions acceptables contiennent des informations complètes et fournissent suffisamment de détails sur la nature précise des marchandises, avec une formulation claire.

La description doit indiquer la nature des marchandises, les matériaux qui les composent et les fins auxquelles elles serviront.

Enfin, elles doivent être exactes afin que les autorités douanières puissent identifier les marchandises interdites/soumises à des restrictions et établir un profil de risque adéquat pour des raisons de sécurité.

Les autorités douanières exigent de plus en plus des descriptions de marchandises complètes et précises afin d’effectuer des contrôles de sécurité avant même que les expéditions ne quittent le pays d’origine. Sans ces informations précises, Bansard International ne pourra pas transporter votre expédition.

FOURNIR VOS DONNEES DE FACTURES COMMERCIALES PAR VOIE ELECTRONIQUE

En envoyant aux équipes Bansard vos données de factures commerciales et d’expédition par voie électronique, le processus de dédouanement peut commencer immédiatement, ce qui offre des avantages considérables en matière de qualité de service et de respect des délais :

• Déclaration douanière complète et précise avec une intervention humaine minimale
• Processus de dédouanement automatisé et rapide pour les exportations et les importations
• Qualité de service supérieure, car les marchandises peuvent désormais être dédouanées avant leur arrivée
• Conformité totale avec les autorités douanières
• Possibilité d’effectuer une évaluation des risques (par exemple, une identification des marchandises dangereuses) avant l’arrivée des marchandises

Conseil : Fournir à Bansard International les informations relatives à votre expédition et à votre facture commerciale par voie électronique permet d’éviter qu’une information incorrecte ou incomplète retarde le processus de dédouanement.

Pour plus d'informations, nos équipes restent à votre disposition. Cliquez ici pour nous contacter.